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Foire aux questions

Renseignements généraux

Le SNEI offre aux diplômés internationaux en sciences infirmières (DISI) un moyen facile de soumettre les documents exigés pour obtenir l’autorisation d’exercer comme infirmière ou infirmier au Canada.

Le SNEI a conclu un contrat avec la Commission on Graduates of Foreign Nursing Schools (CGFNS International), qui est basée à Philadelphie, en Pennsylvanie (États-Unis).

Le rôle de CGFNS est le suivant :

  • Recevoir et conserver tous les documents envoyés par les DISI.
  • S’assurer de l’authenticité des documents.
  • Vérifier si les documents répondent aux normes canadiennes.
  • Attester que chaque dossier d’infirmière ou infirmier comprend tous les documents nécessaires avant qu’il soit envoyé aux organismes de réglementation de la profession infirmière du Canada.

Les DISI qui n’ont jamais obtenu l’autorisation d’exercer la profession infirmière au Canada doivent créer un compte auprès du SNEI avant de présenter une demande.

Vous êtes admissible si :

  • vous voulez devenir infirmière/infirmier autorisé (IA), infirmière/infirmier auxiliaire autorisé (IAA) ou infirmière/infirmier psychiatrique autorisé (IAP) au Canada;
  • vous avez suivi votre formation collégiale ou universitaire à l’extérieur du Canada;
  • vous n’avez jamais obtenu l’autorisation d’exercer la profession infirmière au Canada.

Il a deux exceptions. Il n’est pas nécessaire de créer un compte dans SNEI si :

  • vous avez déjà travaillé comme infirmière ou infirmier au Canada;
  • vous avez suivi avec succès votre formation infirmière dans un établissement canadien.

Non. Pour travailler comme infirmière ou infirmier au Canada, vous devez créer un compte auprès du SNEI.

Le processus de demande

Il y a six étapes à suivre dans l’ordre. Vous devez :

  1. Créer un compte auprès du SNEI.
  2. Remplir la demande en ligne.
  3. Payer les frais exigés.
  4. Suivre les instructions relatives aux documents à soumettre aux fins de vérification.
  5. Une fois votre dossier complet, le SNEI en fera l’évaluation et vous donnera accès à un rapport consultatif, qui contient votre évaluation. Une copie du rapport sera envoyée à l’organisme de réglementation approprié.
  6. Présenter une demande directement à l’organisme de réglementation de votre choix et payer les frais de demande exigés par l’organisme au moyen de votre compte SNEI en ligne.

Remarque : L’organisme de réglementation, et non le SNEI, détermine si vous êtes admissible à l’inscription au registre. L’organisme de réglementation détermine également si vous devrez faire l’objet d’une évaluation plus poussée ou suivre des cours supplémentaires. C’est l’organisme de réglementation qui prend la décision finale quant à l’attribution du permis d’exercice. Si vous avez des frais supplémentaires à payer, veuillez communiquer avec l’organisme de réglementation pour en connaître le montant.

Si vous n’avez pas encore soumis votre demande, vous n’avez qu’à vous connecter à votre compte SNEI pour modifier vos renseignements.

Si vous avez soumis votre demande et payé les frais, connectez-vous à votre compte SNEI et cliquez sur le numéro de votre demande (en bleu). Vous trouverez ce numéro sur le tableau de bord. Faites les modifications nécessaires, puis enregistrez-les. Pour supprimer une entrée, veuillez nous appeler sans frais au 1-877-215-9989.

Une fois que le SNEI a produit le rapport consultatif, vous ne pouvez plus modifier votre demande.

Oui. Une fois que vous avez ouvert un compte SNEI, vous pouvez faire une demande dans plus d’une province ou auprès de plus d’un groupe infirmier. Veuillez consulter le barème de frais pour les détails sur les frais supplémentaires que vous devrez payer.

Oui. Si l’examen de votre dossier n’est pas commencé, vous pouvez communiquer avec le SNEI pour demander le changement. Une demande de changements peut toutefois allonger le délai de traitement de votre demande. Le SNEI pourrait vous demander d’autres renseignements, documents ou preuves de votre formation. Si le délai entraîne l’expiration de votre dossier SNEI, des frais supplémentaires pourraient être exigés pour le réactiver.

Le nombre d’heures de pratique infirmière exigé diffère d’un groupe infirmier et d’une province à l’autre. Pour trouver l’organisme qui vous concerne, allez à Liens et ressources.

Le processus de demande peut prendre jusqu’à 12 mois. La durée dépend de plusieurs facteurs :

  1. La date à laquelle le SNEI reçoit tous les renseignements et documents exigés.
  2. La date à laquelle vous réussissez à un test de compétence linguistique, le cas échéant.
  3. La date de traduction de vos documents traduits, le cas échéant.

Remarque : Votre demande restera active pendant un maximum de 12 mois. Une fois que vous recevez votre rapport consultatif, vous pouvez présenter une demande à l’organisme de réglementation dans la province de votre choix. Il se peut que d’autres évaluations soient nécessaires et que vous deviez suivre des cours; chaque organisme de réglementation a ses propres critères et délais pour l’inscription en vue de l’autorisation d’exercer. Il peut s’écouler jusqu’à 12 mois avant qu’une décision soit prise.

Vous pouvez vérifier l’état de la demande de deux façons :

  1. Connectez-vous à votre compte SNEI en ligne.
  2. Appelez le service à la clientèle du SNEI sans frais à 1-855-977-1898. Si le numéro sans frais ne fonctionne pas dans votre région, veuillez composer le 1-215-329-9340. Vous pourrez parler à un représentant en anglais ou en français.

Remarque : Une fois que vous apprenez que votre rapport consultatif est complet, vous pouvez passer par votre compte en ligne pour présenter une demande à l’organisme de réglementation dans la province de votre choix. Pour toute autre question, vous pouvez communiquer avec l’organisme de réglementation directement.

Comme il est indiqué ci-dessus, si la Demande principale expire, tout autre service additionnel commandé expirera en même temps, et vous devrez acheter une réactivation pour maintenir votre dossier ouvert.

Veuillez consulter le barème de frais pour les détails.

Il y a deux raisons pour lesquelles votre Demande principale peut fermer :

  1. Le rapport consultatif a été livré.
  2. La commande expire.

Remarque : Une fois que votre Demande principale ferme, vous pouvez acheter un nouveau rapport consultatif pour le même groupe infirmier ou la même province ou pour un autre groupe infirmier ou une autre province en payant les frais habituels.

Vous pouvez faire appel au SNEI si vous considérez que votre évaluation du SNEI n’est pas satisfaisante.

Le SNEI n’accepte pas les appels des décisions prises par les organismes de réglementation provinciaux.

Documents exigés

Chaque organisme de réglementation exige des documents différents. Veuillez consulter le Guide de demande DISI pour confirmer les documents requis par l’organisme de réglementation qui s’applique à vous. Les documents dont le SNEI n’a pas besoin pour votre évaluation seront acheminés à cet organisme de réglementation.

Cela dépend de l’information que vous avez fournie dans votre formulaire de demande. Selon la province où vous faites une demande, le SNEI pourrait déterminer que vous avez besoin de faire un test linguistique en anglais ou en français.

Le SNEI a approuvé les tests de compétence linguistique des organismes suivants :

  • International anglais Language Testing système (IELTS)
  • Canadian English Language Benchmark Assessment for Nurses (CELBAN)
  • Test d’évaluation du français (TEF)

Remarque : Les notes doivent provenir de tests individuels. Les notes combinées de plusieurs tests ne sont pas acceptées. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web du centre CELBAN.

Le SNEI accepte uniquement les résultats de tests linguistiques qui sont envoyés directement par l’organisme d’évaluation. La date du résultat de votre évaluation doit être au plus tard six mois avant la date de votre Demande principale. Le résultat sera valide pendant une période de deux ans.

Les seuls documents que vous pouvez envoyer directement au SNEI sont des copies notariées, certifiées conformes de pièces d’identité, par exemple:

  • Permis de conduire
  • Passeport
  • Certificat de mariage ou autre affidavit attestant un changement de nom
  • Autre pièce d’identité délivrée par le gouvernement

Les documents suivants doivent être envoyés directement par l’autorité émettrice au SNEI:

  • Dossiers scolaires et relevés de notes
  • Documents qui valident l’autorisation d’exercer et le permis d’exercice
  • Les vérifications auprès des employeurs indiqués dans vos antécédents professionnels

Remarque : Si l’autorité émettrice n’existe plus, vous devez demander à l’organisme qui est autorisé à conserver les documents de cette entité d’envoyer les documents pertinents directement au SNEI.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide de demande DISI.

Non. Le SNEI n’accepte aucun relevé de notes de cours ou de programmes d’études dans des domaines non reliés à la santé.

Non. L’information doit être envoyée directement au SNEI par les établissements d’enseignement, les autorités qui délivrent les permis d’exercice ou l’organisme autorisé à conserver les documents.

Informez-vous pour savoir si un autre organisme dans votre pays (le ministère de la Santé par exemple) a été autorisé à conserver les dossiers de votre école. Si vous ne parvenez pas à trouver cette information ou s’il est difficile de la trouver (en raison d’un statut de réfugié ou d’une guerre ou d’une catastrophe naturelle dans votre pays), veuillez communiquer avec le service à la clientèle du SNEI.

Informez-vous pour savoir si un autre organisme dans votre pays (le ministère de la Santé par exemple) a été autorisé à conserver les dossiers de votre école. Si vous ne parvenez pas à trouver cette information, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du SNEI.

Vous devrez obtenir une traduction certifiée en anglais ou en français de tous vos documents. Les coûts de la traduction sont votre responsabilité.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide de demande DISI.

Non. Tous les documents présentés deviennent la propriété du SNEI.

Remarque : Veuillez ne pas envoyer de documents originaux. Présentez des copies de vos passeport, permis de conduire, certificat de mariage ou diplômes.

Vous ne pouvez pas changer votre nom en ligne. Vous devez envoyer une lettre au SNEI à l’une des deux adresses suivantes :

Post Office Box 8658               3600 Market Street, Suite 400                                                                                      Philadelphia, PA                       Philadelphia, PA                                                                                                        19101-8658                               19104                                                                                                                          USA                                           USA

Votre lettre doit comprendre:

  • le nom de jeune fille qui se trouve sur votre demande au SNEI;
  • votre nom de personne mariée, accompagnée d’une copie notariée, certifiée conforme de votre certificat de mariage;
  • tout jugement de divorce, s’il y a lieu;
  • tout autre document juridique attestant votre changement de nom, s’il y a lieu;
  • votre signature

Remarque: Le SNEI accepte uniquement les copies notariées, certifiées conformes de toute pièce d’identité. Les copies notariées doivent comprendre la date de l’authentification et la signature du notaire.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide de demande des DISI.

Connectez-vous à votre compte en ligne pour suivre l’état de votre demande. Chaque fois que le SNEI reçoit un document, votre compte en ligne est mis à jour.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide de demande des DISI.

Non. Les documents certifiés doivent être postés à l’une des deux adresses suivantes :

Post Office Box 8658            3600 Market Street, Suite 400

Philadelphia, PA                    Philadelphia, PA

19101-8658                           19104

USA                                       USA

Remarque : N’envoyez pas de documents à l’adresse du bureau central à Toronto, car cela pourrait retarder le traitement de votre demande.

Le rapport consultatif

Le rapport consultatif du SNEI comprend :

  • une évaluation de votre formation,
  • des renseignements sur les établissements d’enseignement que vous avez fréquentés et les dates de fréquentation,
  • des preuves fournies par les émetteurs de votre permis d’exercice et de vos titres de compétences,
  • vos antécédents professionnels (pour en savoir plus, veuillez consulter les pages 5 à 7 du Guide de demande du SNEI.

Le rapport consultatif du SNEI est produit environ deux mois après que tous les éléments ont été versés à votre dossier. Pour que votre dossier soit complet, les documents suivants doivent avoir été reçus par le SNEI:

  • la demande;
  • les frais exigés;
  • tous les documents exigés (pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide de demande du SNEI.
  • la traduction des documents, s’il y a lieu;
  • les résultats de tout test de compétence linguistique, s’il y a lieu.

Le SNEI vous avisera par courriel de la délivrance du rapport consultatif. Vous pourrez ensuite imprimer une copie de votre rapport en allant dans votre compte SNEI en ligne.

Il y a deux étapes importantes à suivre après la délivrance du rapport consultatif:

  1. Connectez-vous à votre compte SNEI en ligne et présentez une demande d’autorisation d’exercer à l’organisme de réglementation de votre choix. Une fois que l’organisme de réglementation a reçu votre demande et les frais exigés, le SNEI lui fera parvenir votre dossier et votre rapport consultatif du SNEI.
  2. Communiquez avec l’organisme de réglementation pour achever le processus de demande. Ce dernier vous indiquera si vous êtes admissible à vous présenter à l’examen d’admission à la profession infirmière, ou bien si vous devez suivre d’autres cours ou fournir d’autres documents.

Remarque : Le SNEI envoie les rapports consultatifs uniquement aux organismes de réglementation du Canada.

C’est l’organisme de réglementation auprès duquel vous faites une demande qui détermine la durée de validité du rapport consultatif. Habituellement, le rapport est valide pendant une période de deux ans.

Le SNEI conservera votre rapport consultatif dans votre compte en ligne pendant un an à compter de la date de délivrance.

Pour changer de province:

  • Vous devez communiquer directement avec le SNEI pour changer le destinataire de votre rapport consultatif. Cependant, une fois que votre demande est rendue à l’étape de la décision, il n’est plus possible de changer le destinataire du rapport.

Pour que votre rapport soit envoyé à plus d’un organisme de réglementation :

  • connectez-vous à votre compte SNEI en ligne, sélectionnez Ajouter une province et payez les frais supplémentaires exigés.
  • Veuillez consulter le barème de frais pour les détails.

Vos documents devront être réévalués. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte SNEI en ligne, sélectionner Réactivation et payer les frais supplémentaires.

Veuillez consulter le barème de frais pour les détails.

Remarque: À moins que l’organisme de réglementation de votre choix ait d’autres exigences ou que vous changiez de groupe infirmier, vous n’aurez pas à envoyer vos renseignements et vos documents de nouveau ni à payer de frais.

Questions sur la transférabilité pour le site Web du SNEI

Le transfert informatique d’un rapport est essentiellement l’envoi d’une copie exacte du rapport consultatif qui vous a initialement été délivré et des documents à l’appui à un autre organisme de réglementation, qui a accès à ces documents jusqu’à la date d’expiration originale. Vous pouvez transférer un rapport pendant une période maximale d’un an après sa date de délivrance originale.
Remarque : Vous devez savoir qu’il est possible que le report original soit insuffisant pour répondre aux besoins du nouvel organisme de réglementation; le SNEI vous suggère donc de communiquer avec le nouvel organisme avant de lui transférer un rapport. L’organisme de réglementation peut aussi s’adresser à vous directement pour obtenir d’autres renseignements, ou vous demander d’acheter une nouvelle demande et de payer les frais de traitement connexes, s’il y a lieu.

Non, il n’est pas nécessaire de transférer le rapport au même organisme de réglementation, puisque ce dernier a accès au rapport jusqu’à sa date d’expiration.

Non.

Si plusieurs rapports vous ont été délivrés durant dernière année, en règle générale, le SNEI suggère de transférer le rapport le plus récent et de ne pas changer de discipline infirmière. L’entière responsabilité du choix du rapport à transférer vous revient. En tant que demandeur, vous devez savoir que chaque discipline infirmière a son propre outil d’évaluation et que les critères des organismes de réglementation peuvent varier légèrement d’un à l’autre.

Les différences dans les outils, peuvent être, mais sans s’y limiter :

  • Certaines questions de la demande
  • L’information sur les études autres qu’en sciences infirmières
  • Les tests linguistiques à réussir avant la délivrance d’un rapport

Vous avez jusqu’à un an à partir de la date de délivrance de votre rapport pour le transférer à un organisme de réglementation à un coût de 45 $ US.

Après avoir payé les frais de 45 $ US pour le premier transfert de votre rapport à un autre organisme, vous disposez de 24 heures pour le transférer à d’autres organismes de réglementation à un coût réduit de 23 $ US par organisme supplémentaire.

Une fois que la période de 24 heures est écoulée depuis le premier transfert à un autre organisme de réglementation, le montant des frais à payer est de nouveau 45 $ US.

Le SNEI mettra le rapport à la disposition de l’organisme de réglementation dans un délai d’un à trois jours ouvrables; après, vous devez vous adresser directement à l’organisme.

Pour transférer un rapport consultatif délivré, vous devez sélectionner l’option « Transfert » pour le rapport que vous désirez transférer, puis la province vers laquelle vous voulez transférer votre rapport original. Le transfert informatique d’un rapport signifie l’envoi d’une copie exacte d’un rapport délivré et des documents à l’appui à un autre organisme de réglementation auprès de qui vous faites une demande, lequel a accès aux documents jusqu’à la date d’expiration originale.

Vous avez jusqu’à un an à partir de la date de délivrance de votre rapport pour le transférer à un autre organisme de réglementation.

Remarque : Il est possible que le report original soit insuffisant pour répondre aux besoins du nouvel organisme de réglementation, qui peut s’adresser directement à vous pour obtenir d’autres renseignements, ou vous demander d’acheter une nouvelle demande.

Frais

Le coût dépend des services requis pour le traitement de votre demande.

Veuillez consulter le barème de frais pour les détails.

Remarque : Veuillez communiquer avec l’organisme de réglementation pour connaître les frais que vous aurez à payer une fois que votre rapport consultatif a été livré et que votre demande officielle a été présentée.

Vous pouvez trouver l’organisme ici

Non. Le SNEI n’a pas de politique de remboursement.

Pour joindre le SNEI

Vous pouvez communiquer avec le SNEI de deux façons :

1.  Connexion à votre compte de SNEI en ligne à tout moment consulter l’état de votre demande.

2.  Visiter la page du soutien à la clientèle pour toute question relative à votre demande.

3.  Visiter la page Contactez-nous pour toute demande de renseignements concernant l’organisme.

Si votre rapport consultatif n’est pas encore complet, veuillez communiquer avec le SNEI pour toute question.

Si votre rapport consultatif est complet et que vous avez présenté votre demande à l’organisme de réglementation de votre choix, veuillez communiquer avec l’organisme de réglementation pour toute question.

Une liste des organismes de réglementation est fournie sur le qui sommes-nous page – cliquez sur l’organisme de réglementation vous souhaitez contacter et vous serez amené à leur site Web où vous serez en mesure de trouver les coordonnées pour eux.

Oui. Une fois que votre dossier est complet et que le rapport consultatif est prêt, vous pouvez communiquer directement avec l’organisme de réglementation pour prendre rendez-vous et discuter de votre demande.

Pour faire appel, vous devez en faire la demande par écrit au SNEI. Votre cas sera examiné, et vous recevrez une réponse par écrit.